CONDITIONS D’UTILISATION

1. Le service PRISMS

PRISMS (Patient Reports & Information Management System) est une plateforme sécurisée de flux de travail en santé appartenant et exploitée par Solasta Software Solutions Ltd. (« Solasta »), une société de l’Alberta, Canada. Cette plateforme est concédée sous licence en tant que logiciel-service (SaaS) à OncoHelix Inc. et à ses laboratoires et partenaires cliniques affiliés à l’échelle mondiale (collectivement, « le Client », « l’abonné »).

2. Conformité mondiale et résidence des données

PRISMS facilite les flux de travail cliniques dans diverses juridictions, notamment en Amérique du Nord, en Europe et au Moyen-Orient.

Rôle de sous-traitant : Solasta agit strictement comme sous-traitant. Le Client demeure le responsable du traitement en vertu des lois applicables (p. ex., RGPD, HIPAA et Loi fédérale des ÉAU no 2 de 2019).

Localisation des données : Lorsque la loi régionale l’exige, Solasta utilisera une infrastructure infonuagique régionale pour satisfaire aux exigences de résidence des données, à condition que le Client ait demandé cet hébergement régional par écrit.

Transfert international : Le Client déclare avoir le droit légal de transférer les données vers les environnements de traitement sécurisés de Solasta au Canada ou dans d’autres régions autorisées, conformément aux exemptions légales applicables pour les tests diagnostiques.

3. Déclarations et garanties du Client

En accédant à PRISMS ou en y téléversant des données, le Client déclare et garantit que :

• Autorité légale : il possède toutes les licences et l’autorité légale nécessaires pour traiter les échantillons de patients et les données de santé.
• Consentement éclairé : il a obtenu un consentement éclairé écrit explicite de la personne concernée (patient) pour la collecte, le traitement et le transfert international de ses informations de santé, conformément aux exigences de la juridiction d’origine.
• Exactitude : toutes les données cliniques et les identifiants des patients téléchargés sont exacts et maintenus conformément aux normes de tenue des dossiers médicaux dans la juridiction du Client.

4. Indemnisation et limitation de responsabilité

4.1 Indemnisation

Le Client doit défendre, indemniser et tenir Solasta indemne contre toute réclamation, amende réglementaire ou dommage (y compris les frais juridiques) découlant de :

• Une violation de la section 3 (déclarations et garanties).
• Toute réclamation selon laquelle des données de patients ont été traitées ou transférées sans consentement valide.
• Toute action réglementaire d’autorités sanitaires internationales découlant du non-respect par le Client des exigences locales en matière de localisation des données, d’archivage ou de règles d’information de santé.

4.2 Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale permise par la loi, la responsabilité totale de Solasta pour toute réclamation ne dépassera pas le total des frais payés par le Client à Solasta au cours des 12 mois précédant la réclamation. Solasta n’est pas responsable des dommages indirects, accessoires ou « punitifs ».

5. Propriété intellectuelle et usage acceptable

Tous les logiciels, le code et les conceptions d’interface sont la propriété exclusive de Solasta. Le Client et ses utilisateurs autorisés ont l’interdiction stricte de :

• Rétro-ingénierie, « scraping » ou tentative de contournement de la sécurité de la plateforme.
• Utiliser la plateforme à des fins autres que le reporting diagnostique autorisé.
• Partager des identifiants de connexion ou omettre d’utiliser l’authentification multifacteur (MFA).

6. Règlement des différends (arbitrage international)

Droit applicable : les lois de la province de l’Alberta, Canada.

Arbitrage : tout différend sera réglé par arbitrage contraignant conformément au Règlement de la Chambre de commerce internationale (CCI).

Lieu : le siège de l’arbitrage sera Calgary, Canada, ou un autre lieu neutre si convenu d’un commun accord. La langue de la procédure sera l’anglais.

Exécution : la sentence rendue sera définitive et contraignante, exécutoire devant tout tribunal compétent en vertu de la Convention de New York.

7. Résiliation

Solasta se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès immédiatement, sans préavis, s’il croit raisonnablement que le Client ou ses utilisateurs contreviennent aux lois internationales de protection des données ou aux présentes conditions.

8. Contact et avis

Questions techniques ou liées à la plateforme : pour toute question concernant ces conditions ou la plateforme PRISMS, veuillez contacter Solasta à support@solastasoftech.com.

Demandes de données des patients : Solasta agit comme fournisseur de services; toutes les demandes concernant les renseignements de santé personnels ou l’exercice des droits des personnes doivent être adressées au Client (le fournisseur de soins ou le laboratoire) qui a autorisé l’utilisation du service.

Avis officiels : les avis juridiques destinés au Client seront envoyés aux coordonnées fournies dans l’Entente de service du Client.

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